Conditions générales de vente
Article 1 : Ces conditions s’appliquent à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes auprès du Domaine des Possibles – 69430 Les Ardillats.
Article 2 – durée du séjour : Le client qui s’est engagé à réserver pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 – La réservation effectuée en direct devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte d’un minimum de 35 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent petit déjeuner compris. Les taxes de séjour s’appliquent en sus (0,50 € par nuitée et par adulte de 18 ans et plus).
Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, sauf circonstances particulières et avec accord du loueur.
Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par mail, SMS adressé au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 – annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par tout moyen : mail, SMS, courrier.
Le client sera remboursé immédiatement des acomptes versés, et le loueur fera tout son possible, si les circonstances le lui permettent, pour aider le client à trouver une solution de remplacement, selon les places disponibles sur la commune des Ardillats.
Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – règlement du solde : Le solde dû est à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état, et à signaler tout dysfonctionnement ou tout besoin matériel.
Article 11 – capacité : la réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – animaux : lors de la réservation le client doit demander s’il peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect par le client de la décision du propriétaire, celui-ci peut refuser les animaux ou demander qu’ils soient maintenus enfermés dans le véhicule du client.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture des termes de la réservation à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client de ce fait, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – litiges : Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par le client par mail ou par courrier au propriétaire pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.